Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») régissent les rapports entre :
VOTRE-ADMINISTRATEUR, société par actions simplifiée au capital de 63 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 982 083, exploitant le site accessible à l’adresse www.votre-administrateur.com (le « Site Web »),
Ci-après désignée « VA »,
D’une part,
ET
Toute personne physique ou morale inscrite sur le Site Web et ayant souscrit à l’un des services, qu’il soit payant ou gratuit, proposé par VA selon les modalités ci-après,
Ci-après désignée individuellement le « Membre » ou collectivement les « Membres »,
D’autre part.

 

 

Préambule

 

VA exploite le Site Web permettant notamment aux Membres d’accéder à ses services (les « Services »), de saisir leur profil sur la base de VA dans l’optique de pouvoir être mis en relation avec une organisation à la recherche d’un administrateur. Ces Services comprennent notamment :

  •  la création et la publication, en ligne et à certaines conditions, de leur profil professionnel afin en particulier de développer leur réseau professionnel et de trouver des opportunités professionnelles, en particulier en matière d’administration des entreprises ;
  • la recherche de candidats susceptibles de répondre aux besoins des organisations, notamment en matière de gouvernance.

Toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site Web devient Membre et, à ce titre, accepte les présentes conditions générales de services comportant les conditions générales d’utilisation du Site Web ci-après (les « Conditions Générales de Services »).
Le Membre prend connaissance des Conditions Générales de Services, communiquées lors de son inscription et disponibles sur le Site Web, et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.
VA fournit les Services au Membre conformément au contrat qui formalise la totalité des engagements des Parties (le « Contrat ») constitué:

  • des présentes Conditions Générales de Services comportant les conditions générales d’utilisation ci-dessous (les « Conditions Générales d’Utilisation »),
  • des éventuels annexes et avenants.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront, à l’exception des cas où les parties ont explicitement entendu déroger aux dispositions de documents du rang supérieur.

 

 

ARTICLE 1. INSCRIPTION

 

Toute personne physique ou morale qui souhaite recourir aux Services de VA doit, préalablement, s’inscrire sur le Site Web et fournir les informations demandées. Ces informations doivent être exactes, véridiques, à jour, complètes et loyales.
Lors de son inscription, le Membre s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ci-après à l’ARTICLE 3.
Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi applicable et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Services sans aucune réserve.
S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne morale qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec VA et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation des Services, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires.

 

 

ARTICLE 2. VALIDATION DES INSCRIPTIONS

 

2.1 Examen des candidatures

 

Le Membre est informé que VA procédera au contrôle des formulaires d’inscription renseignés par les candidats administrateurs et pourra refuser toute inscription non conforme.
Il est en effet de l’intérêt de tous les Membres que seuls les candidats dont le type de profil correspond au type de profil recherché pour des postes d’administrateurs soient présents sur le Site Web. VA sélectionne donc les candidats administrateurs, sans discrimination, mais en fonction de leur expérience et de leurs compétences.
VA validera ou refusera donc les inscriptions des candidats administrateurs sur la base des informations renseignées lors de l’inscription et des réponses aux éventuelles questions complémentaires adressées par VA à la personne inscrite.
Un email informera le Membre qui a rempli le formulaire d’inscription du refus ou de l’acceptation de son profil. Une fois le profil du Membre candidat administrateur validé par VA.
Aucun profil de Membre candidat administrateur ne pourra être publié sur VA si celui-ci n’a pas été préalablement validé par VA.

 

 2.2 Contrôle des informations fournies

 

VA est en droit de suspendre la fourniture des Services à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes stipulations ou la règlementation applicable.
Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou aurait violé les lois applicables, VA sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service.

 

 

ARTICLE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

3.1 Compte et mot de passe

 

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. En outre, tout nouveau Membre candidat administrateur recevra un email lui indiquant l’acceptation ou non de son profil. Les Services ne seront intégralement accessibles que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ces emails.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder aux Services. Ces données sont confidentielles.
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Membre s’engage à informer VA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.
Si VA a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site Web est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site Web et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.
Le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation des Services faite en conséquence. VA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre.

 

3.2 Utilisation du Site Web et des informations qu’il contient

 

Le Membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site Web, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de VA ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site Web, à respecter les règles suivantes :
  • communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site Web ;
  • ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • utiliser le Site Web de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par VA et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas utiliser les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités ; et
  • ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.
En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, VA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

 

3.3 La confidentialité et le respect des données personnelles

 

VA considère que la confidentialité de vos données est importante et traite les données des Membres de manière confidentielle.
Vos informations ne seront communiquées que si vous avez donné votre accord. Dans le cadre de votre recherche de mandats, seules les organisations pourront recevoir votre profil.
VA prend donc toutes les mesures raisonnables afin de protéger les informations contre toute perte, utilisation à mauvais escient et contre tout accès, divulgation, modification et destruction non autorisés.

 

3.4 Le respect des données personnelles et les cookies

 

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site Web et des Services sont recueillies légalement et loyalement. Les traitements de données à caractère personnel opérés par VA ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ces traitements ont pour finalité l’utilisation du Site Web et la fourniture des Services tels que décrits aux présentes Conditions Générales de Services.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur les formulaires de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre.
VA ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu’à la finalité du Site Web et des Services, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire.
Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site Web, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@votre-administrateur.com.
Le site Web utilise la technologie des « cookies ». Un cookie de session (ici utilisé) est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’internaute, lui permettant de rester identifié sur le site de Votre-Administrateur le temps de sa navigation (dans la limite d’une heure). Le cookie est automatiquement effacé lorsque la session de l’internaute est fermée. Il est possible de refuser l’installation de ce cookie en modifiant les options de votre navigateur internet.Le Membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

 

3.5 La propriété intellectuelle de VA et des Membres

 

VA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle du Site Web et de tous ses éléments techniques, graphiques, textuelles, bases de données, contenus ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes. VA est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, au Site Web, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement.
Seul un droit d’utilisation du Site Web et des Services, dans les conditions décrites ci-après, est accordé au Membre.

 

3.5.1 Licence d’utilisation du Site et du Service

 

VA accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site Web et les Services, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site Web et des Services (la « Licence »).Toute autre exploitation ou utilisation du Site Web, des Services, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de VA.
En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans le Site Web et/ou les Services est strictement interdite au Membre et soumise à l’autorisation expresse et préalable de VA.

 

3.5.2 Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

 

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site Web, le Membre concède à VA et aux autres Membres une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site Web, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers. Par suite, chaque Membre autorise ceux des Membres qui sont des organisations  à revevoir ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil.
Aux seules fins d’exécution des Services, le Membre autorise VA à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
  • VA est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site Web et la fourniture des Services.
  • VA est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, sous réserve du droit de chaque Membre de faire supprimer les contenus et informations par lui fournis.

 

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

 

Les Services de VA Les Services s’adressent aux administrateurs ou candidats administrateurs et aux organisations proposant des mandats d’administrateur et aux organisations désireuses de mettre en place leur gouvernance, de l’améliorer et de recruter des administrateurs.

 

4.1 Services aux administrateurs

 

Si vous êtes administrateur ou candidat administrateur, après acceptation de votre candidature et si votre profil correspond aux critères de recherche des organisations ayant confié à VA soit la recherche d’un administrateur, soit la transmission d’une offre de mandats, vous pourrez être contacté par VA  ou directement par par l’organisation.

Ces Services sont soumis aux présentes Conditions Générales de Services.

En tant qu’administrateur, vous pouvez également accéder à notre service « développez votre potentiel » afin que nous vous assistions pour vous permettre de développer votre visibilité et votre potentiel auprès des organisations de manière à optimiser vos recherche de mandats.

 

 4.2 Services aux organisations

 

Si vous êtes une entreprise ou un, vous pouvez choisir de souscrire à nos Services pour :
  • déposer vos offres de mandats et bénéficier d’une diffusion exceptionnelle auprès de notre réseau d’administrateurs indépendants sélectionnés pour la qualité de leurs profils et de leurs parcours; et
  • recevoir des candidatures des meilleurs administrateurs indépendants à la recherche de mandats et trouver les profils capables d’accompagner votre gouvernance, grâce à notre base de données qui se distingue par sa grande richesse, sa diversité et sa sélectivité
  • nous confier la mise en place de votre gouvernance adaptée à vos besoins
  • le diagnostic de votre conseil
  • l’accompagnement de votre conseil dans son évolution
  • l’accompagnement de vos administrateurs
Ces Services sont soumis aux présentes Conditions Générales de Services.

 

 

ARTICLE 5. DURÉE

 

Le Membre est inscrit pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales de Services.
Les Membres peuvent se désinscrire à tout moment du Site Web en y suivant la procédure prévue à cet effet et demander l’effacement complet de leurs données.

Toutes les données concernant le Membre seront archivées et uniquement accessibles par les personnels spécifiquement accrédités de VA et le Membre n’aura plus accès au Site Web. Cet archivage permet de réactiver le profil des Membres souhaitant réactiver leur profil après une période d’inactivité. Ces données seront définitivement effacées au cinquième anniversaire de cette date d’archivage.

 

 

ARTICLE 6. RÉSILIATION

 

De plein droit, VA pourra suspendre immédiatement l’accès au Site Web et au Service, en cas de non-respect du Contrat par le Membre.
Dans cette hypothèse, VA notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser ce non-respect. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, VA pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l’ARTICLE 1 des présentes, consistant par exemple en l’utilisation du Site Web à des fins de spamming, ou en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, VA pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur le Site Web et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

 

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

 

7.1 Responsabilité du Membre

 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site Web et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des Services relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre.
Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site Web et, plus généralement, de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.
Le Membre est responsable de toutes données, contenus et informations qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni. Le Membre reconnaît que VA n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site Web.
Le Membre est seul responsable, à l’égard de VA et, le cas échéant, à l’égard de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre est seul responsable des actes et des diligences accomplis au cours de son mandat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par VA en application du droit en vigueur.

 

7.2 Responsabilité de VA

 

VA s’engage à fournir les Services conformément au Contrat.
VA œuvre également à développer l’offre de mandats en encourageant les organisations à faire appel à des administrateurs compétents et disponibles. VA n’est pas responsable de la régularité dans le nombre d’offres de mandats.

Cependant, VA, si elle met à disposition les moyens utiles à la recherche d’administrateurs et de mandants, ne peut pas garantir aux Membres que les Services permettront systématiquement d’aboutir tant dans la sélection d’un administrateur que dans celle d’un mandat correspondant aux attentes du Membre.

VA vérifie, a priori, les informations fournies par les candidats administrateurs lors de leur inscription. Cependant, ce contrôle ne peut être que formel et ne peut remplacer les mesures de contrôles prises par les organisations pour établir avec certitude la véracité des informations fournies par les Membres. De ce fait, VA ne pourra être tenue responsable du fait de l’inexactitude, de l’inadéquation ou de l’illicéité desdites informations notamment lorsqu’elles ont été faussées ou que certaines informations ont été omises par le candidat administrateur.

VA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.

VA n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Toutefois si VA estime que tout ou partie des informations ou des contenus sont contraires à la règlementation, sont contrefaisants ou sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, VA pourra, sans préavis et sans information préalable du Membre concerné, supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie de ses contenus.

VA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non Membres, à la suite ou non de l’utilisation du Site Web et des Services.

Du fait du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à VA et la responsabilité de VA ne pourra être recherchée de ce fait.

La responsabilité de VA ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site Web du fait d’opérations de maintenance, de mises a jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

VA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

VA n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site Web.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où VA serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de VA sera limitée aux dommages certains, directs, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas VA ou les sociétés qui la détiendrait ou qu’elle détiendrait directement ou indirectement, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque a gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site Web, les Services ou les contenus.

 

 

ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVE

 

Le Membre et VA décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de VA feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par VA ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par le Membre.
Ainsi, VA pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

 

ARTICLE 9. MODIFICATIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par VA, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site Web.

 

 

ARTICLE 10. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 

Sauf disposition d’ordre public contraire en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle :
  • l’utilisation du Site Web, les Services de VA et la conclusion, l’interprétation et la validité du Contrat sont régis par le droit français ;
  • les juridictions du ressort du siège de VA seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif à l’utilisation du Site Web aux les Services de VA, au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

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