Say on Pay contraignant : Augmentation du pouvoir des actionnaires des sociétés cotées ?

Alors que le Say on Pay recommandait, en assemblée générale, un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations dues ou attribuées au titre de l’exercice clos, la loi Sapin 2 de décembre 2016, instaure pour l’ensemble des sociétés cotées, un vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.
Les actionnaires sont dorénavant appelés à se prononcer en amont sur la politique de rémunération future des dirigeants mandataires sociaux et à posteriori sur leur rémunération versée ou attribuée.
Sont concernés pas ces deux votes, les critères de détermination et d’attribution de l’ensemble des éléments fixes et variables et la réalisation des objectifs des dirigeants mandataires sociaux: vote ex ante.
Toute rémunération variable ou exceptionnelle devra aussi être soumise au vote avant versement aux intéressés : vote post ante.

En conséquence, un projet de résolution annexé au rapport annuel sera établi annuellement.
La politique annuelle de rémunération proposée aux actionnaires sera établie pour 3 ans; entrée en vigueur pour l’AG 2017.
Une loi qui devrait encore plus responsabiliser les conseils d’administration….

Ce changement conséquent impacte donc toutes les sociétés cotées, alors que, précédemment seules les entreprises se référant au code Afep-Medef présentaient en assemblée générale leurs résolutions.

On peut espérer que cette loi amplifie et fluidifie la communication entre actionnaires et investisseurs tout au long de l’année.

Anne Navez

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