Représentation des salariés dans les conseils d’administration

Précisions de la loi du 14 juin 2013 sur la représentation des salariés dans les conseils d’administration

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été adoptée le 14 mai 2013 et promulguée le 14 juin dernier. L’objectif de cette loi est d’instaurer « un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises en créant des mesures pour faire reculer la précarité, pour créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, et pour développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile ».

Elle comporte notamment l’introduction de l’obligation de faire entrer des représentants des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance des sociétés, pour les entreprises de plus de 5.000 salariés en France ou 10 000 salariés à l’échelle mondiale, avec des voix délibératives. Par comparaison les représentants du comité d’entreprise dans les organes de direction de l’entreprise ont une voix consultative.
L’idée du législateur est d’associer les salariés à la stratégie des grandes entreprises et que leur point de vue soit pris en compte.

Il y aura au moins deux représentants lorsque le conseil d’administration comporte au moins 12 administrateurs (application du principe de la parité) et un dans les autres cas.

La loi offre plusieurs possibilités pour désigner ces représentants ; la modalité choisie devra être approuvée par l’assemblée générale des actionnaires :

– élection par les salariés de la société et de ses filiales situées sur le territoire français

– désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société

– désignation par l’organisation ou les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections professionnelles

– désignation par le comité d’entreprise européen.

Ces salariés bénéficieront d’un crédit d’heures pour exercer leur mandat, d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat et d’une protection contre le licenciement (ils deviendront des salariés dit « protégés », leur licenciement, par exemple, ne pourra s’effectuer qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail).

Les salariés éligibles à cette fonction représentative devront être titulaires d’un contrat de travail, depuis au moins deux ans (sauf si l’entreprise a moins de deux ans), avec la société ou l’une de ses filiales.

Pour mémoire : cette loi de sécurisation de l’emploi est une transposition de l’accord national sur la sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), ce dispositif concerne 4 millions de salariés et plus de 200 entreprises.

 

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