Administrateurs salariés

L’assemblée nationale a adopté le 6 avril 2013, la proposition de loi visant à faire entrer 2 administrateurs salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises.
Cette mesure concerne les entreprises de plus de 5000 salariés dont le conseil est composé de 12 membres au moins; en dessous de ce nombre, seul 1 représentant siégera.

Cette loi devrait concerner plus de 200 entreprises.



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